MAIRIE de CHATILLON-en-MICHAILLE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 Décembre 2006

 

Convoqué le 4 décembre 2006, le Conseil Municipal s’est réuni, le lundi 11 décembre 2006 à 18 H 30 à la salle du Conseil Municipal de la Mairie de CHATILLON-en-MICHAILLE sous la présidence de M. Patrick PERREARD, Maire.

 

Etaient excusés : Mr André VUAILLET a donné pouvoir à Mr Patrick PERREARD  - Mme Georgette CHEVALLIER a donné pouvoir à Mr Gilles MARCON – Mr Francesco BIAFORA a donné pouvoir à Mme Josiane GERMAIN.

Etaient absents : Mme Brigitte GONZALEZ – Mr Gilles ZAMMIT.

 Le Conseil a désigné Mme Maria PONCET en qualité de secrétaire de séance et a pris les délibérations suivantes : 

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 Monsieur le Maire ouvre la séance et poursuit l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

 

1.               Projet du Village des Alpes. Avis du Conseil Municipal.

 

Monsieur le Maire présente les conditions de l’enquête publique concernant le projet de Village de marques dénommé « le Village des Alpes »,  qui s’est déroulée du 6 novembre 2006 au 8 décembre 2006 en conformité avec les dispositions régissant les implantations commerciales de grande surface ainsi qu’avec celle relative à la protection de l’Environnement au titre de la « Loi sur l’Eau ».  Il souligne les points suivants qui concernent plus particulièrement la Commune de Châtillon-en-Michaille:

-                           Les critères architecturaux relatifs au projet sont conformes à la réglementation du Plan d’Occupation des Sols de la Commune,

-                            Les besoins nécessaires en eau  potable sont couverts amplement par la capacité de production des sources de Coz et des Gallanchons qui alimentent en permanence les Communes de Bellegarde sur Valserine et Châtillon-en-Michaille,

-                           Les volumes de rejets en eau usées générés par le projet,  sont largement absorbés par la station d’épuration de Bellegarde sur Valserine qui collecte également les villages d’Ochiaz et de Vouvray,

-                           Les infrastructures routières existantes dont l’échangeur de l’autoroute A40 sont particulièrement bien adaptées et suffisantes pour absorber le flux nouveau de circulation induit par le projet.

 

De même, l’intégration du projet dans l’environnement bâti est particulièrement réussie et un soin attentif a été apporté au traitement des eaux pluviales en privilégiant les prescriptions relatives au développement durable. Les eaux de toiture sont récupérées pour faire fonctionner les installations sanitaires du projet et les eaux pluviales sont déversées dans des bassins de rétention bien intégrés dans l’environnement paysager.

 

Il rappelle l’énorme enjeu de ce projet qui constituerait un indéniable « moteur d’entraînement » pour toute l’économie du Bassin de vie et de la Région.

 Il signale enfin que le Conseil Municipal de Châtillon-en-Michaille doit donner son avis sur la demande d’autorisation du projet du « Village des Alpes » au plus tard dans les quinze jours suivant sa clôture.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet constitué par la création du village de marques « le Village des Alpes  » sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Michaille dans le cadre de la réalisation de la zone d’activité économique intercommunale de Vouvray, se prononce en faveur de sa réalisation et sollicite en ce sens son autorisation par les Commissions d’Equipement Commercial.

 Il attire également l’attention des membres de la Commission d’Enquête sur les effets bénéfiques et considérables en matière d’emploi et d’expansion économique que présente le projet.

 

2.               Extension des compétences communautaires de la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien.

 

Monsieur le Maire rappelle la volonté affichée par la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien d'adhérer à l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Département de l'Ain qui vient d'être créé par le Conseil Général pour aider les Collectivités Territoriales et autres Etablissements Publics à constituer des réserves foncières. Il précise que la Communauté de Communes n'a pas reçu deux attributions relatives aux ZAC et PLH et doit donc procéder à un nouvel aménagement statutaire pour étendre son champ de compétences.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l'extension des compétences de la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien aux Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) et Programme Local de l'Habitat (PLH) et les nouveaux statuts communautaires en découlant.

 

3.               Budget général et budget du service « Eau et Assainissement » - Délibérations modificatives n° 3.

 

Après avoir entendu les explications de Monsieur Gilles MARCON – Adjoint aux Finances, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les projets de délibérations modificatives n° 3 du budget général et du budget du service « Eau et Assainissement » qui ajustent les dépenses et les recettes suivantes :

 

Budget général de la Commune

 

Investissement

Comptes

Dépenses

Recettes

Diminution

Augmentation

Diminution

Augmentation

2112 - 041

 

      5 800.00 €

 

 

1328 - 041

 

 

 

       5 800.00 €

TOTAL

             -   €

      5 800.00 €

            -   €

       5 800.00 €

 
Budget du service « Eau et Assainissement »

 

Fonctionnement

Comptes

Dépenses

Recettes

 

 

 

 

 

615

 

      2 100.00 €

 

 

622

 

      6 900.00 €

 

 

623

 

      2 200.00 €

 

 

658

-  5 500.00 €

 

 

 

7061

 

 

 

       5 700.00 €

Total

-  5 500.00 €

     11 200.00 €

            -   €

       5 700.00 €

Investissement

Comptes

Dépenses

Recettes

Diminution

Augmentation

Diminution

Augmentation

276

 

      6 700.00 €

 

 

2315

 

 

 

       6 700.00 €

Total

             -   €

      6 700.00 €

            -   €

       6 700.00 €

  

4            Délégations des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal s’est prononcé le 16 octobre 2006 sur le principe d’une poursuite de la gestion par affermage du service. Il convient à présent de respecter toutes les formalités nécessaires au respect de la procédure.

     4.1         Election des membres de la Commission d’Ouverture des Plis.

 Monsieur le Maire rappelle que la commission d’ouverture des plis relative aux délégations de services publics de la commune doit  être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Il précise que cette commission est présidée par le Maire.

 

Le Conseil désigne à bulletins secrets les membres suivants :

 

Membres TITULAIRES :

-         Mr Roger SAGE

-         Mr Jean-Yves DEFFAUX

-         Mr Firmin MOYA

 

Membres SUPPLEANTS :

-         Mme Nathalie BARBIER MEDINA

-         Mr Francesco BIAFORA

-         Mr Gilles ZAMMIT

  

4.2         Assistance conseil dans le cadre de la délégation du service public de l’eau potable.

Le Conseil Municipal prend connaissance du résultat de la consultation engagée pour les missions d’assistance et conseil dans le cadre de la procédure de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

 

Propositions

Montant H.T

Classement

Eau Potable

Assainissement

TOTAL

 

SOGREAH

                28 025.00 €

                28 025.00 €

                56 050.00 €

4ème

D.D.A.F de l'Ain

                  3 345.00 €

                  3 345.00 €

                  6 690.00 €

1er

Collectivités Conseils

                  5 750.00 €

                  5 750.00 €

                11 500.00 €

3ème

RWB

                  5 470.00 €

                  5 470.00 €

                10 940.00 €

2ème

 

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de marché de prestation de service à conclure avec la DDAF de l'AIN et autorise le Maire à signer le marché, en suivre l’exécution et en assurer le règlement 

 

 

4.3         Proposition d’avenant de la Société VEOLIA Eau pour les services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

 

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait décidé de prolonger les contrats d’affermage en cours avec VEOLIA EAU pour permettre de terminer la procédure de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Le Conseil municipal confirme et approuve à l’unanimité les avenants  à intervenir avec VEOLIA EAU pour prolonger les contrats d’affermage d’exploitation du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement jusqu’au 30 septembre 2007 et autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune, les avenants et en assurer l’exécution.

  

5                  Modification du tableau des emplois permanents.

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier la consistance du tableau indicatif des emplois et effectifs du personnel afin de pourvoir au remplacement d’un agent qui a démissionné dans le courant du mois de novembre 2006.

 6                  Demande de subvention pour l’acquisition d’équipements pour la lutte contre l’incendie.

             Monsieur le Maire informe le Conseil de l’achat d’équipements de sécurité pour les Sapeurs-pompiers du Centre de Première Intervention de la Commune.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter l’aide du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ain pour l’acquisition de ces équipements.

 

 7                  Vente d’un terrain communal.

             Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de vendre à Monsieur Hervé MARINET, domiciliée 31A, rue de la Praille à Vouvray, la parcelle communale d’une superficie de 127 m² cadastrée section 458ZB n° 131 au lieudit « Les Montaines » moyennant le prix de VINGT EUROS le mètre carré.

 8                  Acquisition d’un terrain.

             Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, la cession gratuite par Madame et Monsieur David SCHOERLIN au profit de la Commune, de la bande de terrain cadastrée 278 ZC n° 82p d’une superficie de 133 m² en application de l’article R332.6-1-2° du code de l’urbanisme.

 

9                  Remboursements de sinistres.

         Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les remboursements de sinistres correspondant à la réparation des dégâts occasionnés sur des équipements communaux moyennant un montant global de 1.210,67 EUROS.

 

10              Questions diverses

10.1     Le Conseil Municipal demande à l’unanimité la soumission au régime forestier des parcelles boisées situées sur les Communes de Châtillon-en-Michaille et de Villes aux lieudits "Corgeolles", "au Catray", "Sous le Jet", "la Gabouille", "la Calève", "Sur le Jet", d'une surface totale de 40 ha 89 a 65 ca.

  10.2  Le Conseil Municipal décide d’attribuer une gratification sous la forme de bons d’achat aux agents titulaires de la médaille communale.

                    

                A   CHATILLON-en-MICHAILLE, le  18 décembre 2006

 

Le Maire,                                           Le Secrétaire de Séance,